La France mise en demeure pour non-transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité
L'acte législatif européen sur l'accessibilité exige que certains produits et services, tels que les transports publics, les services bancaires et les magasins en ligne, soient accessibles aux personnes handicapées, qui représentent près de 87 millions de citoyens européens. L'accessibilité est une condition préalable à la participation à la société sur un pied d'égalité avec les autres personnes. Les entreprises qui vendent des produits et des services relevant de la directive devront veiller à ce que ceux-ci respectent un ensemble d'exigences communes à l'UE en matière d'accessibilité pour le 28 juin 2025 au plus tard.
Lire l'article - Commission européenne - 20 juillet 2022
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